J.O. 106 du 7 mai 2003
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Arrêté du 16 avril 2003 portant création d'une zone interdite temporaire à l'occasion du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace
NOR : EQUA0300452A
La ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le décret du 28 février 2003 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2002 portant délégation de signature,
Arrêtent :
Article 1
Du lundi 9 juin 2003, à 8 heures (heure locale), au lundi 23 juin 2003, à 21 heures (heure locale), il est créé une zone interdite temporaire à l'occasion du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite temporaire sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
Stade au sud de la gare ferroviaire d'Ermont (48° 58' 28'' N - 002° 16' 24'' E), Val-d'Oise ;
Ligne HT au nord de Tremblay-en-France (48° 59' 23'' N - 002° 33' 10'' E), Seine-Saint-Denis ;
Château d'eau de Montfermeil (48° 54' 06'' N - 002° 33' 17'' E), Seine-Saint-Denis ;
Carrefour des Bourguignons (48° 55' 18'' N - 002° 16' 51'' E) à Bois-Colombes, Hauts-de-Seine ;
b) Limites verticales : de la surface à 1 500 mètres (5 000 pieds) par rapport au niveau moyen de la mer.Article 3
Dans les limites de la zone interdite temporaire, le vol des aéronefs évoluant selon les règles de vol à vue est interdit, à l'exclusion des vols des hélicoptères et des avions autorisés par le Bureau des présentations en vol (BVP) du 45e Salon international de l'aéronautique et de l'espace.Article 4
Les aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les mesures prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers aériens par la voie de l'information aéronautique.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 2003.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du commandant
de la défense aérienne :
Le directeur de la circulation
aérienne militaire,
J.-R. Cazarré